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Déclaration ultérieure des actifs

La loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôts en cas de succession et l’introduction de dénonciation spontanée non punissable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Les nouveautés qu’elles contiennent s’appliquent au niveau fédéral, mais aussi au niveau cantonal. Si des éléments d’actifs ou de revenus liés à une succession (décès après le 31 décembre 2009) apparaissent et que le testateur en a interdit l’accès aux autorités fiscales de son vivant, l’administration fiscale a en principe la possibilité de prélever des taxes supplémentaires et des intérêts pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans avant son décès. En cas de dénonciation spontanée, le délai d’imposition ultérieure est réduit dans certaines circonstances aux trois exercices d’imposition qui ont précédé la date du décès.  

Jusqu’à présent, une personne assujettie qui a avoué frauder était en plus punie d’une amende équivalente à un cinquième de l’impôt soustrait. Désormais, les personnes physiques et morales peuvent dans certaines circonstances ne pas être punies lorsqu’elles avouent spontanément avoir commis une fraude fiscale. Seuls le rappel d’impôt ordinaire et les intérêts moratoires seront prélevés pour les dix derniers exercices. Pour l’assujetti ou les héritiers, la dénonciation spontanée peut être un bon outil pour la légalisation de parties de revenus ou de patrimoine non déclarées jusqu’alors.

Nous vous conseillons et vous soutenons notamment dans les domaines suivants :

  • Calcul des rappels d’impôt et des intérêts moratoires probables
  • Elaboration d’une dénonciation spontanée ou d’une déclaration ultérieure
  • Représentation devant les autorités fiscales